Effet de commerce. Effet escompté impayé. Inscription automatique au débit du compte courant suivi d'un crédit par le débit d'un compte interne d'impayé. Non contre-passation de l'effet
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28.07.2005Cour de cassation, chambre commerciale du 19 décembre 2000. Cassation de la cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 27 novembre 1997. Aff. Sté Framo c/Sté lyonnaise de banque.
