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Effet de commerce. Effet escompté impayé. Inscription automatique au débit du compte courant suivi d'un crédit par le débit d'un compte interne d'impayé. Non contre-passation de l'effet

Créé le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 décembre 2000. Cassation de la cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 27 novembre 1997. Aff. Sté Framo c/Sté lyonnaise de banque.

Ed 2023