Droit financier et boursier
Créé le
04.02.2011-
Mis à jour le
02.03.2011Retrait obligatoire – Décision de conformité – Recours en annulation – Sursis à exécution – Conséquences manifestement excessives – Suspension judiciaire.
CA Paris, pôle 5, chambre 5-7, 7 octobre 2010, n° 2010/18 689 (ordonnance).
La mise en oeuvre d’un retrait obligatoire produit des effets irréversibles car il rend définitif le transfert des titres, ce qui prive le demandeur en annulation de la décision de conformité de tout recours effectif et justifie le sursis à exécution malgré l’engagement de report de l’AMF.
