Droit financier et boursier

Créé le

26.02.2009

-

Mis à jour le

25.01.2012

Les textes n'interdisent pas à celui qui rapporte à l'audience de la Commission des sanctions de l'AMF d'évoquer l'affaire sous tous ses aspects, y compris celui des sanctions encourues. Le rapport n'est qu'un des éléments du dossier au regard duquel la Commission se prononce ; dès lors le contenu et les conclusions de celui-ci sont sans incidence sur la légalité de la décision ; le fait que le rapporteur ait pris partie sur les sanctions susceptibles d'être prononcées n'est pas de nature à mettre en cause l'impartialité de la Commission des sanctions.

Image
Image
Image
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº122
Ed 2023