application

droit des sociétés

Créé le

12.04.2010

-

Mis à jour le

16.05.2011

Société civile ? Liquidation amiable ? Radiation au registre du commerce ? Poursuites en paiement contre un associé ? Vaines poursuites préalables contre la société ? Présomption d'insuffisance d'actif.

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Banque et Droit Nº130
Ed 2023