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Droit des sociétés. Sociétés ? Dissolution (C. civ., art. 1844-7, 2°) ? Extinction de l'objet ? Holding ? Cession de titres.

Créé le

26.02.2009

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Mis à jour le

08.11.2010

La cession par une société civile holding des actions qu'elle détient dans le capital de sa filiale n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'implique pas sa dissolution dès lors que cet objet consiste dans l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés.

CB Bâle