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Droit communautaire - Liberté d'établissement - Liberté de circulation des capitaux - Application fiscale des articles du traité - Art. 52 (liberté d'établissement) - Art. 73 D (liberté de circulation des capitaux) - Participation substantielle dans une société étrangère - discrimination fondée sur le siège social des sociétés.

Créé le

03.12.2004

Est constitutive d'une entrave à la liberté d'établissement, une disposition limitant l'exonération de l'impôt sur la fortune aux participatons substantielles détenues dans des sociétés résidentes. Est constitutive d'une entrave à la libre circulation des capitaux une disposition nationale rendant le placement dez capitaux moins attrayant dans un autre Etat membre que l'Etat d'origine (conclusions) (CJCE, 13 avril 2000 : C. Baars jr c/ Inpecteur deBelastingdienst Particulieren/ Ondernemingen Gorinchem, C-251/98.)

CB Bâle