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Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation au paiement du solde débiteur sous réserve des remises postérieures

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 4 février 1997. Cassation de la cour d'appel d'Angers, 1re chambre section B du 16 mai 1994. Aff. Nivelleau c/BNP. L'associé commandité d'une société en commandite simple avait cédé ses droits et publié sa démission le 13 octobre 1989, soit quelques jours avant la clôture du compte de la société prononcée par sa banque le 31 octobre suivant.

CB Bâle