Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de mandat de gestion. Préjudice non démontré

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 1re section du 26 mai 1998. Aff. Ugray c/Paribas. Le client d'une banque avait acquis un portefeuille de parts de société civile de placement immobilier dont, à son décès, une partie fut transférée sur le compte de son épouse dans le cadre du règlement de la succession.