Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandataires. Apparence régulière des documents. Opérations accomplies sur le compte à partir d'un autre compte de la même personne morale chez une autre banque. Faute de la banque (non)

Créé le

01.07.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 19 mai 1998. Aff. Fédération des employés et cadres FO c/ CCF.

Ed 2023