Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation pour présenter des produits financiers. Absence d'autorisation de l'auteur de l'oeuvre photographiée. Contrefaçon (oui)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris - 4e chambre section A du 29 avril 1998. Chambre de commerce de Paris, chambre des vacations du 5 juillet 1995. Aff. Sté Kenzo c/UBP.
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
