Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 1re chambre, Section A du 3 février 1999. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e Section du 30 novembre 1998. Aff. Collot, Cohen-Boulakia, Attia, Auboyer-Treville etc. c/ Comptoir des entrepreneurs, La Hénin, Bodaprom, Crédit mutuel...

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