
Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 1re chambre, Section A du 3 février 1999. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e Section du 30 novembre 1998. Aff. Collot, Cohen-Boulakia, Attia, Auboyer-Treville etc. c/ Comptoir des entrepreneurs, La Hénin, Bodaprom, Crédit mutuel...