Divers : Groupe de sociétés. Crédit inter-entreprise. Acte à titre gratuit (non). Nullité de la période suspecte (non). Obligations du débiteur excédant notablement celles de l'autre partie (non). Connaissance par la banque de l'Etat de cessation des paiements (non).
Créé le
28.07.2005Cour d'appel de Metz, 1ère chambre du 14 décembre 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Thionville du 12 mars 1998. Aff Me Nurdin c/ CIAL.
