application

Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règlement de copropriété seul opposable (oui)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 23e chambre, Section A du 3 mars 1999. Confirmation du tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e Section du 10 septembre 1997. Aff. SCI Chetsam c/ SCI GAB et Cie, SCI Médical Hoffmann et BNP.

Ed 2023