Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non transposée. Nullité de la délibération du conseil de la communauté urbaine ayant autorisé la signature du contrat de concession (oui). Nullité du décret ayant autorisé l'institution d'un péage sur l'ouvrage (oui)

commentaire : Conseil d'État du 6 février 1998. Aff. Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais c/Conseil de la communauté urbaine de Lyon. Une directive européenne du 18 juillet 1989 sur la procédure de passation des marchés publics a prévu l'instauration au plus tard le 20 juillet 1990 de mesures de publicité au-dessus d'un seuil et précisé que ces mesures étaient applicables également dans le cas où était conclu un contrat de concession.