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Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du bénéficiaire. Attestation bancaire relative à l'identité du souscripteur et du bénéficiaire. Impossibilité matérielle de la délivrer. Refus légitime de la banque (oui)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Metz rue renvoi de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg du 19 février 1992. Aff. Consorts Vagner c/ CCF.

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