Divers : Blocage des fonds ayant appartenu à un Etat disparu. Immunités de juridiction et d'exécution au profit de ses successeurs prétendus (non). Compétence du juge des référés (oui)

Cour de cassation, 1ère chambre civile du 12 octobre 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 1ère chambre civile, section C du 27 février 1997. Aff République Fédérale de Yougoslavie, la Banque Nationale de Yougoslavie c/ République de Croatie, République de Slovénie, République de Macédoine, république de Bosnie Herzégovine.