application

Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des cautions. Valeur des parts sociales inférieure à la valeur des immeubles. Préjudice occasionné au créancier (oui). Nullité des apports (oui)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 3 juin 1998. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 9 mai 1995. Aff. Guionnet et SCI FPA Françoise Pierre Antoine c/CCF.

Ed 2023