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Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de l'admission de la créance constituée par les cessions impayées (oui). Validité des bordereaux ne comportant pas l'adresse et le lieu de paiement des débiteurs cédés (oui). Validité de la clause dispensant la banque de toute formalité ou intervention en cas d'impayés (oui)

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 3 décembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 22 juin 1994. Aff. Le Gall, Creuzat c/BNP. Une banque avait consenti à une société un crédit de mobilisation de créances cédées dans le cadre de la loi Dailly. En garantie de cet engagement, elle avait obtenu la caution de trois personnes physiques.

CB Bâle