La création d'un fonds de garantie des dépôts : la fin d'une exception française

commentaire : La Loi du 25 juin 1999, relative à l'Epargne et la sécurité financière (LESF) comporte de nombreuses innovations. Parmi les plus attendues, la création d'un fonds de garantie des dépôts universel est celle qui retiendra durablement l'attention tant des déposants que des professionnels bancaires. En effet, tout en simplifiant l'indemnisation des déposants et en accordant aux autorités de tutelle de nouveaux pouvoirs, le fonds de garantie des dépôts soulève de nombreuses questions juridiques.