Square

Compte courant d'associés. Liquidation judiciaire. Libération du capital par compensation (non). connexité (non).

Créé le

02.07.2004

Ne présente pas un caractère connexe de nature à permettre leur compensation, les créances d'asociés constituées par des soldes créditeurs de leurs comptes courants ouverts à leurs noms dans les livres de sociétés nées de prêts consentis à des sociétés et leurs dettes envers lesdites sociétés dérivant des contrats de société par lesquels ils s'étaient obligés à libérer leurs apports en numéraire.

RB