Commission bancaire - Procédure disciplinaire - Saisine d'office - Faits et infractions présentes comme établis - Irrégularité de la procédure - Annulation sans renvoi

La commission bancaire est une juridiction administrative lorsqu'elle statue en matière disciplinaire. En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des Droits de l'homme, elle doi comme tout tribunal, être impartiale et cette exigence s'apprécie objectivement. Il en résulte que si l'acte par lequel elle décide de se saisir de certains faits doit, afin que les personnes mises en cause puissent utilement présenter leurs observations, faire apparaître avec prévision ces faits ainsi que le cas échéant; la qualification qu'ils pourraient éventuellement recevoir au regard des lois et réglements qu'elle est chargéee d'appliquer, sa lecture ne saurait, sous peine d'irrégularité de la décision, donner à penser que les faits visés sont d'ores et déjà établis ou que leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer est déjà reconnu. - (Conseil d'Etat, section du contentieux, 20.10.2000, société Habib Bank Limited ; voir "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°216 et suivants.)