COB - Procédure de sanction - Modification du décret de 1990

Décret n° 2000-720 du 1er aout 2000, modifiant le décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Comission des opérations de bourse (JO 2 août 2000, p. 11938) ; décret n°2000-721 du 1er août 2000, modifiant les dispositions du décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure de sanctions administratives pronnoncées par la Commission des opérations de bourse (JO du 2 août 2000, p. 11939). Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 1067 et s.