Cob. Portée du visa. Mission de protection des intérêts des investisseurs

commentaire : Paris, 19 mai 1998, Buckel/Fermière du Casino municipal de Cannes. Doit être rejetée la requête tendant à l'annulation du visa de la Cob au motif que celle-ci ne se serait pas assurée de l'information donnée aux investisseurs alors que le visa délivré par la Commission n'implique ni approbation de l'opportunité, ni appréciation des modalités de l'opération soumise à son contrôle, et ne vaut pas davantage authentification des éléments comptables et financiers contenus dans la note d'opération. Le contrôle de la Commission vise seulement à vérifier la pertinence et la cohérence de l'information diffusée aux investisseurs. On se souvient du contentieux qui avait opposé un actionnaire minoritaire de la société Fermière du Casino municipal de Cannes (SFCMC) à l'actionnaire majoritaire de celle-ci à l'occasion du vote d'un bloc de titres et qui avait donné lieu à l'annulation de la décision du CMF pour vice de forme, celle-ci ayant été prise sous forme d'une consultation écrite.