Chronique de gestion collective : Distinction mandat de gestion de portefeuille/souscription de parts dans un FCP (oui). Manquement à l'obligation d'information du professionnel (non). Application du Code de la consommation (non).

Créé le

03.08.2004

CA Paris, 26 mars 1999, Dubosq c/Union financière de France.

Ed 2023