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Chronique fiscale : Conseil de la concurrence. Amendes pour entente. Déductibilité fiscale (art. 39-2 CGI)

Créé le

03.12.2004

L'interdiction de déduire certaines amendes prévue à l'article 39-2 du CGI a vu son champ d'application étendu aux amendes prononcées par le Conseil de la concurrence par l'article 85 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cette réforme apporte une réponse claire pour l'avenir à la question controversée de la déductibilité des condamnations pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, l'interprétation jurisprudentielle restrictive de l'article 39-2 semble autoriser la déduction des condamnations antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme législative.

CB Bâle