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Chronique fiscale

Créé le

26.01.2007

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Mis à jour le

02.12.2010

Avenant à la Convention franco-luxembourgeoise Revenus immobiliers et gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers d'entreprises / Le 2 août 2006, le gouvernement luxembourgeois a publié l'avenant à la Convention franco-luxembourgeoise dont l'objet est de mettre fin à la double exonération dont bénéficiaient jusqu'à présent les revenus et gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers d'entreprises, situés en France.

CB Bâle