Chronique financière et boursière : Société de gestion de portefeuille - Cob - Retrait d'agrément - Sanction (non)

Créé le

03.12.2004

Le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille pour insuffisance des fonds propres n'est pas une sanction mais l'exercice d'un pouvoir de police et n'a pas à respecter les principes fondamentaux de la CESDH. -(Conseil d'Etat, 22 juin 2001, société ATHIS c/ Cob ; voir également, "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, 3e éd., n° 298.)

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