Chronique financière et boursière : Privatisation - Contestation de la validité de la procédure - Saisine de la Commission des participations et des transferts - Contrôle du prix par les experts indépendants

Créé le

03.12.2004

CE, 29 juin 2001, Goulier et Jetline Inc/ministre de l'économie, affaire AOM, cf. aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", 3e éd. , Litec 2001, § 336 et suiv. p. 328 et § 816, p. 759.

Ed 2023