Chronique financière et boursière - Murcef. Prospectus. Utilisation de la langue francaise.

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 27, JO du 12 décembre 2001, p. 19703. Cons. const. déc. n° 2001-452 DC, 6 décembre 2001, JO du 12 décembre 2001, p. 19712. Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 125.