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Chronique financière et boursière - Murcef. Instauration d'un contrôle de l'actionnariat des entreprises de marché.

Créé le

05.07.2004

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 27, JO du 12 décembre 2001, p. 19703 ; Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 242-3, 381 et 793.