Chronique financière et boursière - Murcef. Extention de la garantie de bonne fin des augmentations de capital aux prestataires agréés européens.
Créé le
03.12.2004Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 27, JO du 12 décembre 2001, p. 19703 ; Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 97 et 98
