Chronique financière et boursière -Murcef. Action de concert. Contrôle conjoint.
Créé le
05.07.2004Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, JO du 12 décembre 2001, p. 19.703. Voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 749 et suiv.
