Chronique financière et boursière : II Actualités réglementaires : Réforme de la procédure de Visa Cob. Contrôle a posteriori. Responsabilité des intermédiaires financiers

Créé le

03.12.2004

Règlement Cob n° 2001-05, arrêté du ministre de l'économie du 28 janvier 2002, JO du 15 février 2002, p. 2968 ; Règlement Cob n° 2002-05, arrêté du ministre de l'économie du 18 juin 2002, JO du 7 juillet 2002, p. 11686. Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd. Litec, Paris, 2001, n° 124-1, 135 et 478.

Ed 2023