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Chronique financière et boursière : I Actualités prudentielles : FCPE. Vote aux assemblées des sociétés dont il détient des titres. SA d'HLM. Limitation du droit de vote à dix voix. Vote des porteurs de parts du FCPE. Application globale de la limitation des droits de vote

Créé le

03.12.2004

Les droits de vote attachés aux titres compris dans les actifs d'un fonds commun de placement d'entreprise sont exercés individuellement par les porteurs de parts. Ils n'en sont pas moins l'apanage du fonds, les actions étant détenues par celui-ci. Dès lors, lorsque le nombre de voix attachées aux actions est limité, cette limitation s'applique au fonds, ce qui n'a pas pour effet de limiter le droit de vote des membres, les voix revenant globalement au fonds pouvant être fractionnées entre eux, chacun exerçant son droit proportionnellement au nombre de ses parts. - (CA Lyon, 29 novembre 2000, Société Habitat d'entre Rhône et Loire c/Association Solendi. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, 2001, n° 59.)

Ed 2023