Chronique financière et boursière - I. Actualités jurisprudentielles : CMF. Procédure disciplinaire. Non-communication des conclusions du commissaire du gouvernement. Participation du rapporteur au délibéré. Convention EDH. Principes d'égalité des armes et de tribunal impartial. Violation (Non)

Lors d'une procédure disciplinaire devant le CMF, la présence du rapporteur au délibéré n'est pas contraire au principe d'impartialité de l'article 6-1 de la Convention EDH dans la mesure où il n'a pas participé à la saisine du Conseil ni à la formulation des griefs, où sa participation à l'instruction ne s'est accompagnée de l'exercice d'aucun pouvoir d'investigation et où l'exposé de son rapport à l'ouverture de l'audience a été suivi d'un débat contradictoire. Par ailleurs, l'absence d'effet suspensif du recours devant le Conseil d'Etat ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, ni la présence du CMF en tant que partie ne porte atteinte à l'égalité des armes et au caractère équitable de la procédure, ni la non-communication des conclusions du commissaire du gouvernement. Enfin, le recours devant le Conseil d'Etat étant un recours de pleine juridiction suffit à répondre aux exigences de la Convention. -(CEDH, 31 mai 2000, requête n° 58188/00, Didier c/France. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, n° 194, p. 208 et s.)