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Espace Banque & Droit

Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Transmission des pactes au CMF ...

Créé le

03.12.2004

-

Mis à jour le

04.02.2011

Décision CMF n° 201C1440 du 7 décembre 2001, Rallye ; n° 202C1720 du 26 décembre 2002, Casino Guichard-Perrachon ; n° 202C1745 du 30 décembre 2002, Société Générale ; Cf. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n°771 et s.

Hubert de Vauplane
  • Avocat associé Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
  • Expert AMF et Commission européenne
  • Professeur de droit bancaire Sciences Po Paris
  • Membre Financial Law Market Committee (Bank of England)
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº88