Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Offre publique - Garantie de cours - Annulation de la décision du CMF - Conséquences sur les décsions du CMF.

Créé le

02.08.2004

L'annulation de la décision du CMF autorisant la mise en ouvre d'une garantie de cours emporte annulation des décisions subséquentes. -(1re espèce : Paris, 1re ch H., 3 avril 2001, d'Hauteville/Via Banque et autres. 2e espèce : Paris, 1re ch. H., 3 mai 2001, Adam et Tocqueville Finance/Schneider Electric et Legrand ; voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", n° 806, p. 692 et s.)

Ed 2023