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Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Offre publique - Condition de recevabilité des reocurs - Absence de dépôt au greffe - Irrecevabilité (oui).

Créé le

02.08.2004

Les recours contre les décisions à caractère individuel du CMF ne peuvent être formés que par une déclaration écrite déposée au greffe de la Cour d'appel de Paris contre récépissé ; tout autre moyen est inopérant. -(Paris, 1re ch. H., 19 décembre 2000, époux Jeannin-Naltet/Société financière des Terres Rouges et autres ; voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés Financiers", n° 200 et s.)

Ed 2023