Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Intermédiaire en biens divers — Société se substituant à une autre société — Infraction à la loi du 3 janvier 1983.

Le dirigeant d'une société agréée comme intermédiaire en biens divers qui se substitue à une autre société pour réaliser une partie de l'activité de celle-ci sans en informer la COB commet une infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. (Cass., crim., 4 septembre 2002. ; voir aussi H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 136.)