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Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : OPA - Recevabilité par le CMF - Motivation - Caractère insuffisant - Annulation de la décision (oui).

Créé le

03.12.2004

Les décisions du CMF en matière de recevabilité d'une offre publique doivent être motivées de manière à se suffire à elles-mêmes et doivent reposer sur un dossier complet. -(Paris, 1re ch. H., 3 mai 2001, Adam et Tocqueville Finance SA/Schneider Electric SA et Legrand SA ; voir aussi, H. de Vauplane et J.-P Bornet, "Droit des marchés financiers", n° 792 et s., p. 677 et s.)

Ed 2023