Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance garantie faute de déclaration à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice du débiteur principal. Transaction conclue entre la banque créancière et la caution restée dans l'ignorance du défaut de déclaration et de ses conséquences. Annulation de la transaction (oui).

Est nulle faute d'objet la transaction conclue entre la banque créancière et la caution dès lors qu'à la date de la transaction la créance de la banque sur la société débitrice était éteinte, ce qui, en raison du caractère accessoire du cautionnement, avait entraîné la disparition de l'obligation de la caution à l'égard de la banque. -(Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 943 F-P, Banque populaire de Côte-d'Azur c/époux Laure.)