Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Liquidation judiciaire du débiteur principal. Recours de la caution solvens contre la sous-caution. Autorité vis-à-vis de cette sous-caution de l'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal.

L'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal s'imposant aux sous-cautions, justifie légalement la condamnation des sous-cautions à remplir leur engagement à l'égard de la banque caution la cour d'appel qui constate que la banque caution avait été admise au passif de la société débitrice. -(Cass. com., 29 mai 2001, n° 1076 FS-P, Tanguy c/Banque nationale de Paris.)