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Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement du paiement des loyers d'un bail d'immeuble. Vente de l'immeuble. Transfert du cautionnement au bénéfice du nouveau propriétaire de l'immeuble.

Créé le

05.07.2004

Conformément à l'article 1743 du Code civil, en cas de vente d'un immeuble loué, le bail en cours est cédé avec l'immeuble, et pour le locataire principal, la relation contractuelle se poursuit dans les mêmes conditions. Il n'y a pas d'effet novatoire au regard du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble. Au regard de l'article 1692 du Code civil, si la vente de l'immeuble provoque la cession du bail et non à proprement parler une cession de créance, il n'en demeure pas moins que les créances nées du bail lui-même sont transférées à l'acquéreur de l'immeuble. Ainsi la créance de loyers et ses accessoires et particulièrement le bénéfice du cautionnement, sont transmis au nouveau propriétaire. Celui-ci a ainsi acquis avec l'immeuble la créance découlant du bail pour les loyers à venir et pour les obligations à respecter par le preneur avec les garanties qui les assortissaient dont ce cautionnement. (CA Rouen, 1re ch., 10 décembre 2002, Sté industrielle de crédit c/Sté Groupe industriel Marcel Dassault.)

CB Bâle