application

Chronique de droit des sûretés : Recours du contre-garant contre le donneur d'ordre en redressement judiciaire. Interdiction de compenser sa créance avec les sommes reçues pour le donneur d'ordre dont il tenait le compte courant.

Créé le

03.12.2004

Le caractère autonome d'une contre-garantie inclut toute connexité entre la créance du contre-garant sur le donneur d'ordre et une dette qu'il peut avoir vis-à-vis de lui. -(Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c. Société générale, Pourvoi n° P 98-25.239 ; arrêt n° 458 FS-P, Dalloz Actualités, 16 mars 2001.)

Ed 2023