Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort (ou de patronage). Obligation de fournir à la société patronnée tous les moyens pour lui permettre d'effectuer elle-même le remboursement d'un prêt. Absence d'engagement ferme et définitif de payer la dette de la société patronnée ou de se substituer à elle en cas de défaillance. Garantie (non). Autorisation préalable du conseil d'administration (non).

Créé le

03.12.2004

La lettre de patronage par laquelle une société n'a pas pris l'engagement ferme et définitif de payer la dette de la société patronnée ou de se substituer à elle en cas de défaillance, mais a souscrit l'obligation de fournir à la société patronnée tous les moyens pour lui permettre d'effectuer elle-même le remboursement d'un prêt, ne constitue pas une garantie nécessitant l'autorisation préalable du conseil d'administration. -(CA Paris, 15e chambre, section A, 16 janvier 2001, n° 1998/09398 Varasi c/Banca nazionale del lavoro sezione di credito cinematografico e theatrale SPA.)

Ed 2023