application

Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort. 1° Absence d'engagement de la société-mère de se substituer à sa filiale en cas de carence de celle-ci. Cautionnement (non). 2° Engagement de faire le nécessaire pour mener l'opération à bonne fin. Obligation de résultat (oui)

Créé le

03.12.2004

Recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a retenu que les termes employés dans une lettre de confort démontraient que son auteur avait offert son concours pour aider sa filiale mais ne s'était pas engagé à se substituer à elle en cas de carence de celle-ci, en a déduit, à bon droit, que l'auteur de la lettre n'avait pas souscrit un engagement de cautionnement. Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter une société de développement régional bénéficiaire d'une lettre de confort de sa demande de condamnation de l'auteur de ladite lettre au paiement du solde d'un prêt, retient que la promesse faite a été de fournir des moyens, en vue d'un résultat qui, lui, n'a pas été explicitement garanti et qu'il n'est nulle part fait mention de ce que l'auteur de la lettre s'engage à tout mettre en œuvre pour éviter la défaillance de sa filiale et pour que les engagements de cette dernière soient tenus, alors que l'auteur de la lettre avait pris l'engagement de faire le nécessaire envers le bénéficiaire pour mener l'opération à bonne fin, ce dont il résultait qu'il s'était engagé à un tel résultat. - (Cass. com., 9 juillet 2002, n° 1414 FP-P, Sté Lordex c/Sté La Rhénane.)

Ed 2023