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Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de transport. Procédure collective du commettant. Impossibilité d'exercer le droit de rétention sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture pour obtenir le paiement de dettes antérieures.

Créé le

03.12.2004

Cass. com. 13 novembre 2001, n° 1856 FS-P, Sté Compagnie nouvelle des containers c/Sté Del Prete Europe.