Chronique de droit des sûretés : Garantie à première demande. Qualification. Absence d'extinction pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la procédure collective ouverte à l'encontre du donneur d'ordre.
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03.12.2004Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance. - ( Cass. com. 30 janvier 2001, Sogénal c./CFAO et Paribas, Pourvoi n° C 98-22.060, arrêt n° 218 FS-P ; JCP, éd. E, 2001, p. 568, note. D. Legeais ; RD bancaire et financier, 2001, p. 88, obs. A. Cerles.)