application

Chronique de droit des sûretés : Garantie à première demande. Qualification. Absence d'extinction pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la procédure collective ouverte à l'encontre du donneur d'ordre.

Créé le

03.12.2004

Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance. - ( Cass. com. 30 janvier 2001, Sogénal c./CFAO et Paribas, Pourvoi n° C 98-22.060, arrêt n° 218 FS-P ; JCP, éd. E, 2001, p. 568, note. D. Legeais ; RD bancaire et financier, 2001, p. 88, obs. A. Cerles.)

Ed 2023