Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...

Créé le

05.07.2004

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Mis à jour le

04.02.2011

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, après avoir énoncé que selon l'article 1415 du Code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre conjoint, et après avoir relevé que le compte, objet de la saisie, était alimenté par les revenus de chacun des époux, que, faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur, ce compte n'était pas saisissable. -(Cass. 1re civ., 3 avril 2001, Sté A c/X , n° 598 FS-P + B.)

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº77
Ed 2023