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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Dettes d'une société civile. Transformation de la société civile en société à responsabilité limitée. Maintien de l'obligation de la caution.

Créé le

05.07.2004

Le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire. -(Cass. com., 20 février 2001, Union pour le financement d'immeubles de sociétés c/M. Bobichon & autres, n° 370 FS-P.)

CB Bâle